Barthélémy Dias, traumatisé

Barthélémy Dias, traumatisé
jeu. 22 sept. 2022, Nando Cabral Gomis

Les mandats de député et de maire de Dakar obtenu par l’ancien édile de Mermoz-Sacré Cœur sont en danger. Dias fils pourrait par ailleurs vivre la situation actuelle de Karim Wade et Khalifa Ababacar Sall qui ne sont ni électeurs, ni éligibles.

La 3ème Chambre Correctionnelle de la Cour d’appel du Tribunal de Grande Instance hors classe de Dakar a rendu hier, mercredi 21 septembre son verdict dans l’affaire Ndiaga Diouf. Dans sa décision, elle a confirmé la peine 2 ans dont 6 mois ferme prononcée par le juge de la première instance contre Barthélémy Dias. Une décision qui risque de mettre en péril les mandats de député et de maire de Dakar obtenu par l’ancien maire de Mermoz-Sacré Cœur lors des élections locales de janvier et des législatives du 31 juillet dernier. Mais pas que! Dias fils pourrait même vivre la situation actuelle de Karim Wade et Khalifa Ababacar Sall qui ne sont ni électeurs, ni éligibles. Nouveau rebondissement dans l’affaire Ndiaga Diouf, tué en décembre 2011 lors de l’attaque par un groupe de nervis envoyés par des responsables du Parti démocratique sénégalais (PDS), alors maire de Mermoz-Sacré Cœur, Barthélémy Dias. Saisie d’un recours déposé par l’actuel maire de Dakar contre sa condamnation en première instance dans cette affaire à 2 ans dont 6 mois de prison ferme assortie d’une amande de 25 millions de FCFA à verser à la famille de feu Ndiaga Diouf, la 3ème Chambre Correctionnelle de la Cour d’appel du tribunal de grande instance Hors classe de Dakar a donné hier, mercredi 21 septembre son verdict. Elle a tout simplement confirmé la décision rendue en première instance. Dans sa décision, le juge de la 3ème Chambre Correctionnelle de la Cour d’appel du tribunal de grande instance Hors classe de Dakar a tout simplement débouté toutes les parties. De Barthélemy Dias qui demandait l’annulation du premier jugement au Procureur général qui avait requis 5 ans de prison ferme contre Barthélemy Dias et 2 ans de prison ferme en passant par la famille de feu Ndiaga Diouf qui réclamait aussi 150 millions en guise de dédommagements et intérêts, soit 6 fois plus les 25 millions de F CFA retenus par le juge de la première instance. Cette confirmation du jugement prononcé en première instance soulève le débat sur l’avenir du mandat de député de Barthélemy Dias mais aussi à la tête de la maire de Dakar. Cependant, s’exprimant à l’issue du délibéré, Me Khoureychi Ba avocat de Barthélemy Dias a toutefois indiqué que le «fauteuil de maire de Dakar de Barthélémy Dias est sauvé » avant de préciser qu’«on ne peut en dire autant de son mandat de député de la 14e Législature». «Nous allons continuer la lutte. Et je vous dis que nous allons nous pourvoir en cassation. Parce que c’est une décision qui mérite un pourvoi. L’aspect relatif à la question du maire est déjà évacué. Le maire ne peut plus faire l’objet de révocation. Mais cette condamnation met en péril son mandat de député » a souligné Me Khoureychi Ba. Daouda Mine, journaliste et spécialiste en droit : « Si la condamnation de Barthélémy Dias devient définitive... » Barthélémy Dias est présentement maire de Dakar et député à l’Assemblée nationale. Mais l’affaire Ndiaga Diouf pourrait lui faire perdre ses deux mandats électifs, si la cour suprême ne casse pas le verdict de la Cour d’appel de Dakar qui l’a condamné à 2 ans dont 6 mois ferme et si les autorités étatiques enclenchent une procédure pour le déchoir de ses mandats. Pour son mandat de député, le dernier alinéa de l’article 61 de la Constitution, repris par l’article 51 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, dispose que « le député qui fait l’objet d’une condamnation pénale définitive est radié de la liste des députés de l’Assemblée nationale sur demande du Ministre de la Justice ». Autrement dit, si la condamnation de Barthélémy Dias devient définitive, il suffira que le nouveau ministre de la Justice, Ismaïla Madior Fall, introduise une demande à l’Assemblée nationale pour que le président de cette institution en prenne acte et que Barthélémy Dias perde son mandat de député. La loi est claire à ce niveau. Il ne s’agira pas, dans ce cas, de suivre une procédure, de mettre en place une commission ad hoc et de convoquer une plénière comme c’est le cas quand il s’agit d’une demande de levée de l’immunité parlementaire d’un député. L’avenir de Barthélemy Dias à la mairie « Pour son poste de maire, son cas est un peu différent de celui de Khalifa Sall. Concernant ce dernier, le président de la République, Macky Sall, avait visé les dispositions de la loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités territoriales, pour justifier son décret de révocation de ses fonctions de maire de Dakar. En effet, l’article 135 dudit code dispose que « lorsque le maire ou tout autre conseiller municipal est condamné pour crime, sa révocation est de droit ». L’article 136 du même code ajoute que «la révocation emporte, de plein droit, la perte du mandat de conseiller municipal et l’inéligibilité aux fonctions de conseiller jusqu’à la fin du mandat, à dater du décret de révocation (…) ». L’article 140 du Code général des Collectivités territoriales complète en disposant : «sans que la liste ne soit limitative, les fautes énumérées ci-dessous peuvent entraîner l’application des dispositions de l’article 135 du présent code : fait prévu et puni par la loi instituant la Cour des comptes ; utilisation des deniers publics de la commune à des fins personnelles ou privées ; prêts d’argent effectués sur les recettes de la commune ; faux en écriture publique authentique visés au Code pénal ; faux commis dans certains documents administratifs, dans les feuilles de route et certificats visés au Code pénal ; concussion … ». La jurisprudence de son mentor et ex-maire de Dakar, Khalifa Sall «Condamné pour faux et usage de faux et escroquerie sur des deniers publics, c’est cet article qui avait valu à Khalifa Sall une révocation. Aucun de ces articles ne peut être invoqué contre Barthélémy Dias. Car, il n’est pas condamné pour une infraction liée aux deniers publics, il n’est pas non plus condamné pour crime. Il est déclaré coupable de «coups mortels», c’est à dire «coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner ». Infraction qui est considérée comme un délit par le Code pénal sénégalais et non comme un crime. Barthelemy Dias et la menace d’une radiation des listes électorales «En revanche, si la condamnation de Barthélémy Dias est définitive, le pouvoir pourrait lui appliquer les dispositions du Code électoral (qui empêchent Karim Wade d’être éligible). L’alinéa 3 de l’article L.29 du Code électoral dispose : « ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale ceux (qui sont) condamnés à plus de trois mois d’emprisonnement sans sursis ou à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à six mois avec sursis (…). Est-ce que cet article pourrait être interprété jusqu’à lui faire perdre son mandat actuel de maire de Dakar ? Le débat se situe à ce niveau. Toutefois, en cas de condamnation définitive, cet article pourrait bien être utilisé pour l’empêcher d’être candidat à la présidentielle de 2024, comme c’est le cas pour Karim Wade. Depuis qu’il a été condamné par la Cour de répression de l’enrichissement illicite (CREI), Wade-fils n’a participé à aucune élection au Sénégal, en application des dispositions de cet article du Code électoral Sénégalais (l’ancien article L30 devenu L29 du Code électoral depuis la révision du code en février 2021). Rappelons qu’au Sénégal, nous avons 3 sortes de peines : la peine principale, la peine complémentaire et la peine accessoire. Les peines complémentaires sont des peines qui, comme leur nom l’indique, s’ajoutent à la peine principale. Par exemple, lorsqu’un journaliste est condamné pour diffamation à 3 mois avec sursis assortis d’une interdiction d’exercer les fonctions de Directeur de publication pour une durée de 6 mois, les 3 mois constituent la peine principale et l’interdiction de 6 mois, constitue la peine complémentaire. Une peine complémentaire ne s’applique que lorsque le juge le prononce. En revanche, une peine accessoire est une sanction automatique qui n’a pas à être prononcée par le juge. Cela veut dire que si le Code électoral dispose que celui qui est condamné à telle peine ne peut pas s’inscrire sur une liste électorale, le juge en prononçant son verdict, contre Karim Wade par exemple, n’a pas à dire qu’il est condamné à 5 ans de prison et «par conséquent, il ne peut pas s’inscrire sur les listes électorales». Il suffit de la condamnation pour que la radiation sur la liste électorale soit automatique. C’est le sens d’une peine accessoire. La France l’a tellement compris qu’elle a légiféré dans ce sens pour plus de protection en ce qui concerne les droits civiques et familiaux. Ce n’est pas encore le cas au Sénégal. Depuis l’entrée en vigueur du Code pénal français, le 1er mars 1994, l’article 132-17 énonce en son premier alinéa qu’« aucune peine ne peut être appliquée si la juridiction ne l’a expressément prononcée » (interdiction des peines accessoires). L’article 132-21 du même Code ajoute que « l’interdiction de tout ou partie des droits civiques, civils et de famille mentionnés (…) ne peut, nonobstant toute disposition contraire, résulter de plein droit d’une condamnation pénale». Autrement dit, l’inéligibilité ne peut être que la conséquence d’une peine complémentaire (donc obligatoirement prononcée par le juge) et non plus d’une peine accessoire (qui s’applique automatiquement). Ce qui n’est pas encore le cas au Sénégal. Malheureusement ! Voilà une réforme qui peut intéresser les députés ». Professeur Ndiack Fall, spécialiste en droit pénal : «Tant que sa condamnation n’est pas définitive, Barthélémy Dias… reste député et maire » « La condamnation qui est tombée, aujourd’hui (hier, NDLR) est la condamnation de la Cour d’appel. Autrement dit, Barthélémy Dias avait interjeté appel et donc la Cour d’appel vient de se prononcer. La décision pour le moment, c’est comme si Barthélémy Dias avait été condamné aujourd’hui (hier, NDLR). Mais, cela étant, suivant les dispositions de l’article 61 alinéa 7 de la Constitution sénégalaise et l’article 51 alinéa 6 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, ces textes précisent que le député qui fait l’objet d’une condamnation pénale définitive est radié de la liste des députés de l’Assemblée nationale sur demande du ministre de la Justice. Ce sont là, les dispositions de la Constitution et du règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Mais, je précise que les textes indiquent bien, « le député qui fait l’objet d’une condamnation pénale définitive ». Quand on parle de condamnation pénale définitive, c’est lorsqu’on est en présence d’une condamnation ou les voies de recours sont épuisées. Autrement dit, il n’y a plus de retour en arrière possible, il n’y a plus de possibilité de recours. Or, dans le cadre d’espèce, Barthélémy Dias peut se pourvoir en cassation devant la Cour suprême. S’il se pourvoyait en cassation, évidemment, tant que la Cour suprême n’aura pas rendu son verdict, sa condamnation n’est pas encore définitive. Je veux dire, si la Cour suprême ne rendait pas, disons, une décision dans le sens de la confirmation de sa peine. Le cas échéant, c’est sur demande du ministre de la Justice comme je l’ai déjà souligné un peu plus haut que l’Assemblée nationale peut regarder le député même si la condamnation a déjà été purgée puisqu’on considère qu’elle (condamnation) vient de tomber aujourd’hui (hier, NDLR). Mais retenez pour le moment, même si, la Cour d’appel s’est prononcée évidemment, les voies de recours ne sont pas épuisées. Il y a la possibilité du pourvoir en cassation sauf si, évidemment monsieur Dias renonce à se pourvoir en cassation. Son mandat de maire de Dakar. «Pour le mandat du maire de Dakar également, c’est la même chose. Autrement dit, tant que la décision de condamnation n’est pas définitive, on ne peut pas en tirer des conséquences de droit ». La jurisprudence de Khalifa Sall « Tenez-vous bien dans ce cas précis, dans l’affaire Ndiaga Diouf, les faits pour lesquels, Barthélémy Dias est reconnu coupable n’entrent pas dans le champ des faits prévus et punis par les articles 135 et 140 du Code général des Collectivités territoriales et qui avaient valu à Khalifa Sall une révocation. Pour conclure, je dirais qu’on ne peut tirer des conséquences de droit d’une condamnation pénale qu’à la condition qu’elle soit définitive. Tant que la condamnation n’est pas définitive, on ne peut pas en tirer des conséquences de droit. Barthélémy Dias est député pour le moment, il le reste. Il est maire de Dakar pour le moment, il le reste ».